Communicabilité Communicabilité
Les délais de communicabilité sont fixés par le Code du patrimoine, livre II. La loi sur les archives du 15 juillet 2008 a modifié les conditions d’accès aux documents. Des décrets d’application et des instructions doivent encore paraître, des modalités pratiques de mise à disposition ne sont pas toujours réglées. Tous les documents administratifs sont librement communicables à l’exception d’un certain nombre de restrictions destinées à protéger la sûreté de l’Etat, la vie privée des personnes, la sécurité nationale. Attention : l’état civil n’est pas un document administratif, c’est un document judiciaire.
Communication immédiate : |
Etat-civil, décès; Etat-civil, tables décennales; |
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| - 25 ans : | Secret industriel et commercial; | |
| Statistiques; | ||
| Secret médical (après le décès, 120 ans à compter de la date de naissance); | ||
| - 50 ans : | Sûreté de l’Etat, sécurité publique; | |
| Protection de la vie privée; | ||
| Documents portant jugement de valeur ou appréciation sur une personne physique | ||
| Dossier de personnel; | ||
| - 75 ans: | Statistiques élaborées à partir d’enquêtes sur les comportements privés dont les recensements de population (dérogation possible); | |
| Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions; | ||
| Etat-civil, registres de naissances et mariages; | ||
| - 100 ans: | Documents se rapportant aux mineurs; |
Les délais sont calculés à partir de la date du document ou à partir de la date du document le plus récent du dossier ou du registre. Un dossier peut contenir des documents relevant de plusieurs délais. En ce qui concerne les archives privées conservées aux Archives municipales et communautaires soit elles ressortent du délai commun (la grande majorité) soit elles sont communicables après un délai fixé par le donateur ou le déposant ou sur autorisation spéciale du déposant.
Il est possible d'obtenir une dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques. Ces dérogations sont livrées par les Archives de France après avis du service versant et du service des Archives. Le demandeur est averti par courrier des Archives de France de la suite réservée à sa demande.
Vous pouvez directement télécharger de ce formulaire de demande de dérogation au format .Pdf :
Formulaire de demande de dérogation au format .Pdf